Devis HT ou TTC : particulier ou professionnel, ce que vous devez afficher

« Je mets HT ou TTC sur mon devis ? » — la question revient à chaque nouveau client, et la mauvaise réponse se paie deux fois : une amende possible, et surtout un client qui découvre 20 % de plus à la facture et refuse de payer. La règle est pourtant simple une fois qu'on l'a comprise : c'est votre client qui décide. Face à un particulier, le prix toutes taxes comprises est une obligation légale. Face à un professionnel, l'usage est le hors taxes — mais la TVA doit quand même apparaître. Voici ce que dit la loi, taux de TVA du bâtiment compris, et la façon la plus sûre de présenter vos devis.

Client particulier : le prix TTC est une obligation

Le Code de la consommation impose à tout prestataire de services d'informer le consommateur sur les prix (article L112-1), et l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix précise la forme : les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Un devis remis à un particulier qui n'affiche qu'un montant hors taxes ne remplit donc pas cette obligation. Le particulier ne récupère pas la TVA : pour lui, le seul prix qui compte est celui qu'il sortira réellement de sa poche.

Dans le bâtiment, un texte va plus loin. L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (plomberie, électricité, serrurerie, couverture, peinture, menuiserie, isolation, chauffage… la liste est longue) rend le devis obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant — l'ancien seuil de 150 € TTC a disparu en 2017. Ce devis doit notamment comporter :

• le décompte détaillé, en quantité et en prix unitaire, de chaque prestation et produit ;
• le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps ;
• les frais de déplacement, s'il y en a ;
• la somme globale à payer, HT et TTC, en précisant le taux de TVA applicable ;
• la durée de validité de l'offre, et le caractère gratuit ou payant du devis.

Autrement dit, pour un dépannage ou une réparation chez un particulier, la loi ne vous laisse pas le choix entre HT et TTC : les deux doivent figurer, avec le taux. Et pour les autres travaux (neuf, rénovation lourde), la règle générale du TTC s'applique. Le manquement à l'information sur les prix est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Pour la liste complète des mentions attendues sur un devis de bâtiment, consultez notre checklist des mentions obligatoires.

Client professionnel : le HT est l'usage, pas une dispense

Une entreprise assujettie à la TVA la récupère sur ses achats : pour déduire la taxe, elle doit simplement détenir une facture sur laquelle cette TVA figure. Son vrai coût est donc le montant hors taxes, et c'est naturellement sur ce chiffre qu'elle compare vos devis à ceux de vos concurrents. Afficher le HT en premier face à un client professionnel n'est pas une obligation, c'est une convention de lecture — et elle est utile.

Mais « HT en avant » ne veut pas dire « HT tout seul ». La facture qui suivra le devis est encadrée par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts : elle doit indiquer, pour chaque ligne, le prix unitaire hors TVA et le taux de TVA applicable, puis le montant total HT, le montant de la TVA et le total TTC. Chaque mention manquante ou inexacte coûte une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Comme le devis signé devient le contrat que la facture reproduit, autant que les deux documents portent déjà exactement les mêmes chiffres.

Les trois taux de TVA du bâtiment rendent le TTC indispensable

Si la TVA était toujours de 20 %, passer du HT au TTC serait un simple calcul mental. Dans le bâtiment, ce n'est pas le cas :

• 20 % — le taux normal : construction neuve, et tout ce qui n'entre pas dans les cas ci-dessous ;
• 10 % — travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI) ;
• 5,5 % — travaux de rénovation énergétique du même type de logement : isolation, chauffage performant, eau chaude sanitaire (article 278-0 bis A du CGI).

Sur un chantier de 10 000 € HT, le client paiera 12 000 €, 11 000 € ou 10 550 € selon le taux. Un particulier qui lit « 10 000 € » sans précision n'a aucun moyen de savoir lequel s'applique — d'où l'exigence d'afficher le taux et le total TTC. Depuis la loi de finances pour 2025, l'ancienne attestation de TVA à taux réduit a été remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont réunies (logement à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, travaux ne conduisant pas à un immeuble neuf). Vous conservez ce devis ou cette facture ; en cas d'inexactitude, le client est solidairement tenu du complément de taxe. Le devis est donc devenu le support du taux réduit : une raison de plus pour qu'il soit complet.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : HT = TTC

Si vous relevez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA — et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Vos devis et factures affichent alors un seul montant, identique en HT et en TTC, accompagné de la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ne notez surtout pas un taux de TVA « pour faire pro » : facturer de la TVA sans y être soumis vous obligerait à la reverser. À noter : la TVA est en cours de recodification dans le Code des impositions sur les biens et services, et la référence d'article de cette mention est appelée à changer, avec une période de tolérance pour les anciens libellés — votre logiciel ou votre comptable vous indiquera le libellé à jour le moment venu.

Attention à la sortie de franchise : le jour où vous dépassez les seuils, vos prix « tout compris » deviennent des prix HT auxquels s'ajoutent 20 %, 10 % ou 5,5 %. Vos clients particuliers ne le comprendront que si vos devis le montrent clairement.

Les erreurs qui coûtent cher

• Le devis HT envoyé à un particulier. Le client signe pour 8 000 €, la facture affiche 9 600 €. Vous êtes en défaut d'information sur les prix, et vous partez perdant dans la discussion : un devis flou s'interprète contre celui qui l'a rédigé.
• Le taux oublié. « TVA : 1 200 € » sans préciser 20 % ou 10 % : votre client ne peut pas vérifier, et le contrôleur non plus. Le taux est une mention obligatoire, pas un détail.
• Les taux mélangés sans détail par ligne. Une rénovation avec isolation (5,5 %), peinture (10 %) et une extension (20 %) sur un seul total « TVA incluse » est illisible. Il faut un sous-total HT par taux, la TVA correspondante, puis le total TTC.
• Le devis et la facture qui ne disent pas la même chose. Arrondis différents, taux modifié entre les deux, ligne ajoutée sans avenant : chaque écart est un motif de contestation.

La bonne pratique : les deux montants, et le bon en avant

La solution qui satisfait tout le monde tient en une règle : affichez toujours HT, TVA et TTC, et mettez en évidence — en gras, en bas de page, dans le récapitulatif — le montant qui parle à votre client. Le total TTC pour un particulier, qui doit savoir ce qu'il va payer ; le total HT pour un professionnel, qui compare ses fournisseurs sur cette base. Vous êtes conforme dans les deux cas, et vous évitez la mauvaise surprise qui fait capoter un paiement.

Questions fréquentes